ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pour les prestations de services suivantes ci-après désignés les Services ou le Service : croisières promenade, croisières restaurant.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Services proposés par Le Sablésien ('LE PRESTATAIRE') aux clients non professionnels et professionnels ('LE CLIENT').
Les caractéristiques principales des Services (contenu, tarifs, durée, lieu, etc.) sont présentées sur le site internet "https://www.bateau-sablesien.fr/". De même pour toutes les modalités spécifiques tenant notamment à la réservation, aux modalités de paiement, aux modalités d'annulation, de confirmation, etc., LE CLIENT devra se référer aux présentes conditions générales de vente.
LE CLIENT est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du LE CLIENT.
Les coordonnées du LE PRESTATAIRE sont les suivantes :
Dénomination sociale : SAS SARTHE CROISIERES
RCS : 899 051 569 Le Mans
Nom commercial : Le Sablésien
Montant du capital social : 25 000 euros
Siège social : Quai National – 72300 SABLE SUR SARTHE
Adresse email : reservation@bateau-sablesien.fr
Téléphone services clients : 02 43 95 93 13
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec LE CLIENT.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Prestataire figurant ci-dessus.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de la prestation par LE CLIENT est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables à LE CLIENT à compter de leur mise en ligne sur le site "https://www.bateau-sablesien.fr/"et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande de Services par LE CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
LE CLIENT reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet "https://www.bateau-sablesien.fr/".
ARTICLE 2 - COMMANDES
LE CLIENT est informé qu’en dessous de 10 passagers au départ des croisières promenades et en dessous de 25 passagers au départ des croisières restaurant, LE PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler les croisières.
Les Clients à mobilité réduite sont invités lors de leur réservation à se renseigner auprès de LE PRESTATAIRE sur l’accessibilité du bateau et des délais de présentation avant embarquement. Il est précisé que l’accès au bateau se fait via un ponton flottant équipé d’une passerelle dont l’ange d’inclinaison peut varier en fonction du niveau de la rivière puis à l’entrée du bateau par un escalier de trois marches. LE PRESTATAIRE fera ses meilleurs efforts pour faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite mais ne peut garantir l’accès de fauteuil lourd.
Pour les croisières restaurant, les Clients qui ont un régime alimentaire spécifique sont invités à le signaler auprès de LE PRESTATAIRE lors de leur réservation.
Les menus sont affichés à titre indicatif et en fonction de contraintes d’approvisionnement. Ils peuvent faire l’objet de modifications sans préavis.
2.1 Commande par Internet.
LE CLIENT sélectionne sur le site les Services qu'il désire commander,
LE CLIENT est informé sur les différentes étapes à suivre pour confirmer sa commande, et sur les moyens techniques lui permettant, avant la confirmation de commande, d'identifier ses erreurs dans la saisie des données et de les corriger.
LE CLIENT a la possibilité, avant de confirmer sa commande, de vérifier le détail, le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs dans sa commande.
Une fois la commande terminée, LE PRESTATAIRE en accuse réception, sans délai injustifié, par voie électronique (courriel, page imprimable sur le site...).
Il appartient à LE CLIENT de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à LE CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par LE PRESTATAIRE, par courrier électronique - et après encaissement total des règlements prévus.
Toute commande passée sur le site internet "https://www.bateau-sablesien.fr/" constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre LE CLIENT et LE PRESTATAIRE.
2.2 Commande par téléphone et au comptoir.
LE CLIENT indique les services qu’il désire commander.
LE CLIENT est alors informé des différentes étapes à suivre et prend connaissance des conditions générales de vente avant de confirmer sa commande.
La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après remise ou envoi au client, par courrier ou par courrier électronique, de la confirmation de l’acceptation de la commande par LE PRESTATAIRE – et après encaissement total des règlements prévus.
LE CLIENT peut procéder par virement interbancaire, par carte bancaire, espèces ou chèques, chèques vacances au comptoir. Et aussi, pour l’achat à distance en indiquant au service commercial son numéro de carte bancaire, ou encore envoi par courrier postal du règlement au moins 10 jours ouvrables avant la date de la réservation.
ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS DE RESERVATION
3.1 Tarif.
Les Services proposés par LE PRESTATAIRE sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet "https://www.bateau-sablesien.fr/" à la date de la confirmation définitive de commande par LE CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix.
Une facture est établie par LE PRESTATAIRE et remise ou envoyée sur simple demande au Client lors de la fourniture des Services commandés.
3.2 Conditions de réservation.
Le nombre exact de participants doit être confirmé par écrit au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la prestation. Dans ce délai de plus de 72h (soixante-douze) avant la prestation, LE CLIENT a la possibilité de modifier à la baisse le nombre de participants indiqué lors de la réservation initiale dans une limite de 10 % ou à la hausse dans la limite des places disponibles. En l’absence de confirmation du nombre de participants dans ce délai, LE PRESTATAIRE facturera la prestation sur la base du nombre de participants indiqués sur la réservation initiale.
Toutes prestations, services et heures supplémentaires non prévues feront l’objet d’une facturation complémentaire à l’issue de la prestation.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
LE PRESTATAIRE accepte les virements interbancaires, les règlements en espèces en euros, les chèques tirés exclusivement sur une agence bancaire domiciliée en France, les chèques vacances, les cartes bancaires agréées par le service commercial (visa, Master Card). Les prestations peuvent également être délivrées contre remise d’un bon d’échange, émis par une société obligatoirement agréée par LE PRESTATAIRE.
Pour tous les moyens de paiement en ligne, LE PRESTATAIRE a un système de paiement sécurisé.
Les paiements effectués par LE CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à LE PRESTATAIRE.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par LE CLIENT au-delà du délai fixé dans les Conditions Particulières, et en vertu des dispositions légales, LE PRESTATAIRE peut décider de plein droit et sans autre formalité de l’application d’intérêts de retard qui seront de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de la date initialement prévue pour le règlement jusqu’au parfait paiement. Il sera également fait application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par LE CLIENT, sans préjudice de toute autre action que LE PRESTATAIRE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, LE PRESTATAIRE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par LE CLIENT et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par LE PRESTATAIRE pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à LE CLIENT.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1 Annulation du fait de LE CLIENT.
Les services proposés par LE PRESTATAIRE ne sont pas soumis à l’application d’une quelconque faculté de rétractation et ne sont notamment pas soumis au droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance, en application de l’article L121-21-8 du code de la consommation.
Pour autant, en cas d’annulation du fait de LE CLIENT, LE PRESTATAIRE appliquera les conditions définies ci-après.
• Pour toute annulation survenant moins de 72 heures ouvrables avant la date prévue, le prix de la réservation sera encaissé intégralement par LE PRESTATAIRE et ne donnera lieu à aucune compensation.
• Toutefois, si cette annulation intervient jusqu’à 72 heures ouvrables avant la date prévue de la prestation, LE CLIENT pourra bénéficier une fois d’un report de date dans un délai maximum de 12 mois de la date initialement prévue. A défaut, les droits de réservation, considérés comme un acompte, seront définitivement perdus et conservés par LE PRESTATAIRE.
5.2 Annulation du fait de LE PRESTATAIRE.
Dans l'éventualité d'une impossibilité de réaliser tout ou partie du Service après passation de la commande, à la date convenue, LE PRESTATAIRE informera LE CLIENT par courriel, par téléphone, par SMS ou par courrier dans les meilleurs délais afin de connaître sa décision quant au maintien ou non de cette commande.
Pour LE CLIENT "particulier", en cas de non maintien de la commande dans le cas ci-dessus, il aura droit dans la mesure du possible au remplacement par un Service équivalent au Service non fourni et à défaut, à son remboursement. Le remboursement s'effectuera par le moyen de paiement utilisé par LE CLIENT pour régler sa commande sauf dérogation acceptée par ce dernier et au plus tard dans les 30 jours à compter du paiement effectué par LE CLIENT (article L121-20-3 Code de la Consommation). Outre le remboursement de sa commande à LE CLIENT, aucune autre indemnité ne sera due par LE PRESTATAIRE de quelque nature que ce soit en cas d'indisponibilité du Service.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par LE CLIENT.
LE CLIENT ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre et fera son affaire de l’organisation de l’évènement dans un autre site.
LE PRESTATAIRE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Pour le Service " bateau restaurant ", en cas d’impossibilité de naviguer mais en cas de maintien du service restauration à quai, une réduction de 40% correspondant à la part transport non effectuée sera appliquée sur le forfait croisière plus repas. Les montants indiqués ne concernent pas les prestations particulières.
ARTICLE 6 - RESERVE ET RECLAMATION
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par LE CLIENT lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations fournies, devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SAS Sarthe Croisières – Quai National – 72 300 SABLE SUR SARTHE, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de la prestation effectuée. Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées sur place afin de permettre d’y remédier et de limiter le préjudice que pourrait invoquer LE CLIENT. Les réclamations seront examinées avec le plus grand soin et LE PRESTATAIRE s’efforcera d’y apporter une réponse appropriée.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par LE CLIENT.
LE PRESTATAIRE remboursera LE CLIENT ou rectifiera le service (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par LE CLIENT, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par LE CLIENT.
ARTICLE 7 – LES DROITS ET OBLIGATIONS
7.1 Droits et obligations de LE PRESTATAIRE.
LE PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement des croisières dans les conditions prévues à la réservation et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités.
Les croisières étant soumises aux règles applicables à la navigation intérieure, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité, ses croisières (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires, le bateau…) ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ, en application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de crue subite, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et biens transportés.
En cas d’annulation ou modification, LE PRESTATAIRE fera ses meilleurs efforts pour proposer des solutions alternatives.
7.2 Droits et obligations de LE CLIENT
Au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue pour le départ, LE CLIENT doit se présenter au lieu d’embarquement du bateau.
Si LE CLIENT ne se présente pas, ou arrive après le départ du bateau, quelle qu’en soit la cause, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.
LE PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers dont le comportement (par exemple l’état d’ébriété) serait de nature à troubler le bon déroulement de la croisière. Il ne sera par ailleurs admis sur le bateau aucun animal, ni matériel, qui pourraient se révéler dangereux pour le personnel ou les passagers.
A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le personnel du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien ; chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du bateau et notamment dans l’emplacement de l’appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage et la cuisine.
Il est interdit d’apporter à manger et à boire à bord des bateaux et il est interdit de fumer dans les parties couvertes du bateau.
Dans l’hypothèse d’absorption de boissons alcoolisées au-delà de la norme par LE CLIENT (notamment lors des croisières restaurant), celui-ci sera seul responsable des éventuels préjudices matériels et corporels subis par lui-même et/ou par un tiers.
ARTICLE 8 - LES CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux émises par LE PRESTATAIRE ont une durée de validité limitée. Au-delà de la date limite, les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables. Il est obligatoire de présenter le carte cadeau avant tout embarquement le jour de la prestation. Si LE CLIENT ou le bénéficiaire n’est pas présent le jour de la prestation réservée, la carte cadeau n’est ni remboursable ni échangeable. Les cartes cadeaux sont payables 100% à la commande et pourront être envoyées sous réserve d’encaissement de paiement. Les cartes cadeaux perdues ou volées ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement.
Les réservations pour les prestations des cartes cadeaux se font sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES
Les croisières étant soumises à l’ensemble des règles applicables à la navigation intérieure, LE PRESTATAIRE se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non de la rivière et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de modification ou d’annulation d’une croisière résultant de l’application des règles susvisées et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et biens transportés.
LE PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour les dommages de toute nature résultant notamment de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de crue subite, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’incidents techniques, d’une défaillance de l’un de ses prestataires de service et de façon générale de toute autre évènement de quelque nature que ce soit qui serait indépendant de la volonté de LE PRESTATAIRE.
LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à mains et autres effets personnels des passagers, et se réserve le droit de facturer au client tout dégât matériel causé au bateau et à ses équipements, par lui-même, et de façon générale, par toute personne dont il réponde (mineur l’accompagnant, etc…).
LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de chute à l’eau par LE CLIENT notamment si celui-ci n’a pas respecté les consignes d’utilisation des ouvertures/fermetures d’accès d’embarquement (portillon de terrasse, porte principale) et des portes de secours.
LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’inobservation par LE CLIENT des présentes Conditions Particulières de ventes, et des règlements de police générale et particulier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison des dommages et préjudices qu’elle aura subi du fait de cette inobservation.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE
LE PRESTATAIRE garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, LE CLIENT, contre tout défaut de conformité, provenant d'un défaut de réalisation des Services.
Afin de faire valoir ses droits, LE CLIENT devra informer LE PRESTATAIRE, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans les conditions prévues ci-dessus à l'article "Réclamation".
Après constatation par LE PRESTATAIRE du défaut, la garantie de ce dernier est limitée au remplacement par un Service équivalent ou au remboursement du Service effectivement payé par LE CLIENT et LE PRESTATAIRE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet "https://www.bateau-sablesien.fr/" du LE PRESTATAIRE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 11 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LE PRESTATAIRE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
LE CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet "www.https://www.bateau-sablesien.fr/".
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet "https://www.bateau-sablesien.fr/" est la propriété de LE PRESTATAIRE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, LE PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, supports publicitaires, etc., réalisés en vue de la fourniture des Services à LE CLIENT. LE CLIENT s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits supports, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du LE PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tout litige concernant, l'interprétation, ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux français compétents.
Les litiges nés entre LE PRESTATAIRE et ses clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au Tribunal de Commerce du Mans.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les Parties pourront également recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
ARTICLE 14 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
LE CLIENT agissant en qualité de particulier, qu’il soit seul ou en nombre, reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :
• les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé;
• le prix des Services et des frais annexes ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel LE PRESTATAIRE s'engage à réaliser le Service;
• les informations relatives à l'identité du LE PRESTATAIRE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
15.1 Traitements opérés.
Les données à caractère personnel communiquées par LE CLIENT font l’objet d’un traitement informatisé par LE PRESTATAIRE notamment dans le cadre de l’exécution et de la gestion de sa relation contractuelle avec LE CLIENT, de son intérêt légitime à améliorer la qualité et l’excellence opérationnelle des services proposés à ces clients ou encore du respect de certaines obligations réglementaires. Le traitement de ces données est opéré dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et/ou toute autre loi ou tout autre Règlement communautaire applicable (ci-après « Législation sur les Données Personnelles »).
LE PRESTATAIRE traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par LE CLIENT, telles que : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, nationalité, données bancaires etc., notamment à des fins de fourniture des Prestations commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec LE CLIENT, de proposition d’offres pour des produits et services offerts par le Prestataire et/ou ses partenaires et de l’élaboration de statistique.
LE CLIENT garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données dans le cadre des présentes.
15.2 Destinataire des Données.
L’accès aux données à caractère personnel de LE CLIENT est délivré aux seules personnes et services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre des finalités de traitement mentionnées ci-dessus et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou réglementaire, sauf si vous cochez la case d’acceptation expresse à recevoir les offres et informations des partenaires de LE PRESTATAIRE.
LE PRESTATAIRE pourrait partager les données à caractère personnel de LE CLIENT avec des fournisseurs autorisés pour exécuter des services pour son compte qui peuvent se trouver dans d’autres pays. Avant de le faire, LE PRESTATAIRE prendrait toutes mesures nécessaires pour veiller à ce que les données à caractère personnel de LE CLIENT bénéficient d’une protection adéquate telle que requis par Législation sur les Données Personnelles et ses politiques internes.
15.3 Durée de conservation.
LE PRESTATAIRE s’engage à conserver et archiver les données personnelles de LE CLIENT pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et prolongées, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.
15.4 Les droits de LE CLIENT.
Conformément à la Législation sur les Données Personnelles, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’oubli portant sur les données à caractère personnel lui concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement de ses données et d’opposition à ce traitement pour motifs légitimes. Pour exercer ces droits, LE CLIENT peut nous contacter à l’adresse reservation@bateau-sablesien.fr en nous indiquant son nom, prénom et l’objet de sa demande. Nous sommes susceptibles de demander à LE CLIENT des informations supplémentaires afin de l’identifier et être en mesure de traiter sa demande. LE CLIENT dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.
S’il considère que ses droits ne sont pas respectés, LE CLIENT dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via le lien suivant : www.cnil.fr.
Cependant nous prions LE CLIENT de nous adresser au préalable toute demande en nous contactant à l’adresse indiquée ci-avant afin que nous puissions traiter sa demande et trouver une solution amiable.
15.5 Sécurité.
LE PRESTATAIRE s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par LE CLIENT afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y ait accès.
ARTICLE 16. RECEPTION DE NOTIFICATIONS ET NEWSLETTER D’INFORMATION
LE CLIENT peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en nous contactant directement à l’adresse reservation@bateau-sablesien.fr ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible de lui adresser par courrier électronique. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.